Qu'est-ce que l'expropriation en France ?
L’expropriation est une procédure qui permet à une personne publique, qu’il s’agisse de l’Etat, ou une collectivité territoriale, de contraindre un particulier ou une personne morale à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d'une indemnité.
Cette procédure se décompose de deux phases.
1 - Phase administrative
Correspond à la phase pendant laquelle l’administration va, via la préfecture, organiser notamment une enquête publique au cours de laquelle le public peut présenter ses observations sur le projet.
A l’issue de celle-ci, la préfecture rend un arrêté de déclaration d’utilité publique, qui peut alors faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain.
Si vous souhaitez contester une déclaration d’utilité publique, n’hésitez pas à contacter le cabinet.
La préfecture rend aussi un arrêté de cessibilité, qui a pour effet de prononcer le transfert de propriété, qui peut aussi être contesté.
2 - Phase judiciaire
Correspond à l’évaluation financière du bien immobilier et des préjudices subis par l’expropriés pendant la phase d’expropriation.
Cette procédure prend la forme de l’envoi, par la collectivité, d’une offre préalable indemnitaire. Cette offre revêt un formalisme particulier puisqu’elle doit comporter plusieurs mentions obligatoires du code de l’expropriation.
Si aucun accord n’est trouvé entre l’administré et la personne publique, dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’offre préalable indemnitaire, l’une des deux parties peut saisir le juge de l’expropriation.
Il s’agit ici d’évaluer la valeur du bien immobilier afin d’obtenir l’indemnisation la plus juste possible, mais aussi d’obtenir l’évaluation d’autres préjudices, dit préjudices accessoires : préjudice moral, indemnité d’éviction, indemnité pour travaux non amortis, indemnité de déménagement du surplus, indemnité pour perte de revenus locatifs, indemnité pour trouble commercial et perte de clientèle, … sont autant d’indemnités qu’il ne faut pas hésiter à demander à l’administration expropriante.
Les domaines d'intervention
Le processus d'expropriation
Le processus d'expropriation en France est régi par des lois et réglementations spécifiques, notamment le Code de l'Expropriation. Voici les principales étapes du processus d'expropriation en France :
- - La déclaration d'utilité publique (DUP) : Avant de pouvoir exproprier un bien, l'autorité publique doit déclarer que le projet en question est d'utilité publique. Cette déclaration est généralement précédée d'une enquête publique pour recueillir l'avis des parties prenantes.
- - L'offre d'indemnisation : Une fois la DUP prononcée, l'autorité publique fait une offre d'indemnisation au propriétaire du bien à exproprier. Cette offre est basée sur la valeur vénale du bien, qui est déterminée par un expert foncier.
- - La négociation : Les parties peuvent négocier l'indemnisation proposée. Si un accord est atteint, l'expropriation peut être évitée.
- - La procédure d'expropriation : Si aucune entente n'est possible, l'autorité publique peut engager une procédure d'expropriation devant le juge de l'expropriation. Le juge examinera la valeur du bien, l'indemnisation due au propriétaire, et d'autres aspects liés à l'expropriation.
- - L'indemnisation : Une fois la procédure d'expropriation terminée, le propriétaire est indemnisé pour la perte de sa propriété. L'indemnisation comprend généralement la valeur du bien, les frais de déménagement, et d'autres coûts associés à l'expropriation.
Se protéger de l'expropriation
Il arrive que les 2 parties ne trouvent pas d'accord au sujet d'une expropriation, le cabinet Amiral Avocats vous aide à vous protéger des expropriation en vous accompagnant tout au long de la procédure.
- - Conseil juridique : Nous vous forunissons des conseils juridiques dès le début du processus d'expropriation afin de vous expliquer vos droits, les étapes du processus, et les options qui s'offrent à vous.
- - Négociation : Nous pouvons vous représenter dans les négociations avec l'autorité publique en charge de l'expropriation. Nous vous aidons à obtenir une meilleure offre d'indemnisation en mettant en avant des arguments juridiques et des éléments qui justifient une compensation plus élevée.
- - Défense de vos droits en justice : Si les négociations échouent et que l'expropriation se poursuit, nous pouvons engager une procédure judiciaire pour défendre vos droits. Il est possible de contester la légalité de l'expropriation, la déclaration d'utilité publique, ou la valeur de l'indemnisation devant le juge de l'expropriation.
- - Recherche de solutions alternatives : Nous pouvons aussi explorer des alternatives à l'expropriation, telles que des arrangements de cession volontaire ou des modifications du projet pour minimiser l'impact sur votre propriété.
- - Suivi des procédures administratives : Les procédures d'expropriation en France sont complexes et comportent de nombreuses étapes administratives. Nous vous aidons à naviguer à travers ces démarches et s'assurer que toutes les règles sont respectées.
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