Droit civil
Le droit civil est l’une des parties les plus importantes du droit privé, puisqu’il régit les rapports entre les personnes. Vous avez subi des dommages corporels ? Vous êtes victime d’une fraude ? Vous avez des problèmes avec votre crédit immobilier ? Vous souffrez de problèmes du voisinage ? Ces différentes situations sont directement liées au droit civil. Faire appel à un avocat en droit civil peut s’avérer utile afin de vous conseiller si vous êtes victime ou accusé d’un litige lié au droit civil
Qu'est-ce que le droit civil en France ?
Le droit civil en France est une branche du droit privé qui régit les relations entre les individus et les règles qui s'appliquent à leur vie quotidienne. Le droit civil établit les droits et les devoirs des individus, ainsi que les mécanismes juridiques permettant de les faire respecter.
L'objectif principal du droit civil est de régir les relations entre les personnes, de protéger leurs intérêts et de garantir l'équité dans les interactions juridiques. Il est codifié dans le Code civil français, qui constitue le fondement de cette branche
Les domaines d'intervention
Le droit du voisinage
Les problèmes liés au voisinage sont fréquents dans toute la France. Si certains désaccords entre voisins se limitent à de simples querelles, d'autres conflits de voisinage sont plus sérieux et peuvent faire l'objet d'une action en justice. C'est alors le droit du voisinage qui intervient pour régler les litiges entre voisins. Les dispositions du Code civil encadrent ainsi tout différend juridique entre deux parties voisines.
Faire appel à un avocat en droit du voisinage peut s'avérer essentiel pour déposer une plainte contre un voisin ou pour défendre ses propres droits face à une plainte de voisinage.
Il est important de noter que la notion de trouble du voisinage est une création jurisprudentielle, car elle n'est pas explicitement définie dans le Code civil. Par le biais de deux arrêts de principe rendus le 6 avril 1960, la Cour de Cassation a reconnu le concept de trouble anormal du voisinage en se basant sur des articles du Code civil et de la Constitution.
Les troubles du voisinage peuvent être abordés à travers deux concepts jurisprudentiels : les troubles anormaux du voisinage et l'abus de droit. Un trouble ne peut être considéré comme anormal que s'il est répétitif ou important. Par exemple, une activité normalement autorisée, comme écouter de la musique chez soi, peut être qualifiée de trouble anormal si le volume est excessif ou si l'action se répète fréquemment et de manière durable. Cependant, l'évaluation du caractère anormal d'un trouble se fait principalement au cas par cas. Quant à l'abus de droit, le juge examine l'intention de nuire ainsi que la déviation de l'objectif initial.
Dans la plupart des cas, c'est le tribunal qui détermine la validité d'une plainte contre un voisin. Il est donc conseillé de consulter un avocat pour vos problèmes de voisinage avant d'entamer des démarches judiciaires contre un voisin, afin de bénéficier de conseils éclairés et d'une représentation adéquate.
Voici quelques exemples de troubles anormaux du voisinage :
- - Les bruits continuels d’animaux, de radio, d’appareils électriques ;
- - Les odeurs de déchets ou d’animaux de compagnie, ou toute autre odeur ;
- - La perte d’ensoleillement créée par un arbre encombrant ;
- - La gêne esthétique, comme le dépôt de ferrailles ou des travaux mal réalisés.
Aides sociales, assurance maladie et chômage
Vous traversez une période financière difficile suite à une perte d'emploi ou d'autres circonstances ? Il est important de savoir que des mesures d'aide sont mises en place par l'État et pour lesquelles vous pourriez être éligible.
La France dispose d'un système de protection sociale qui vise à fournir une assistance aux personnes en fonction de leur situation. Ces aides sociales sont destinées à soutenir les individus vivant dans la pauvreté ou l'extrême pauvreté, en leur permettant de satisfaire leurs besoins essentiels. Pour bénéficier de ces aides, il est nécessaire de remplir certains critères de ressources. En complément, il existe également des aides sociales facultatives, qui sont ponctuelles et non automatiques, proposées par les communes et les départements.
Pour être éligible aux aides sociales en France, trois conditions sont indispensables :
- - Posséder la nationalité française ou avoir un titre de séjour valide ;
- - Disposer de ressources limitées qui se situent en dessous des plafonds d'attribution spécifiques à chaque aide demandée ;
- - Résider dans le département où la demande est effectuée.
Il peut être judicieux de recourir aux services d’un avocat en droit administratif et en droit civil pour répondre aux questions que vous vous posez, et pour vous faire conseiller ou défendre en matière d’indemnité chômage, d’aides sociales ou de litige avec la CPAM ou la MDPH. C'est pourquoi Amiral Avocats vous propose ses services en droit civil.
De nombreuses libertés
Le champ d’application du droit civil est très vaste, et son application va bien plus loin. C'est par celui-ci que passeront toutes les affaires liées aux champs suivants :
- - Droit au respect de la vie privée, de la vie familiale et du domicile ;
- - La liberté,
- - La sûreté ;
- - La liberté de religion ;
- - La liberté de pensée;
- - La liberté d’expression ;
- - La liberté d’association ;
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